EDIT DU ROY portant création d'une chambre souveraine pour  juger en dernier ressort et sans appel tous les procès , concernant les contestations des Eaux & forêts , Iles , Rivières & Bois , Pêches e EDIT DU ROY portant création d'une chambre souveraine pour  juger en dernier ressort et sans appel tous les procès , concernant les contestations des Eaux & forêts , Iles , Rivières & Bois , Pêches e

EDIT DU ROY portant création d'une chambre souveraine pour juger en dernier ressort et sans appel tous les procès , concernant les contestations des Eaux & forêts , Iles , Rivières & Bois , Pêches e

Collectif

Chez ANTOINE DAVID

Annee : 1704

Langue : Francais

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