EDIT DU ROY portant création d'une chambre souveraine pour juger en dernier ressort et sans appel tous les procès , concernant les contestations des Eaux & forêts , Iles , Rivières & Bois , Pêches e

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Intégrité des textes ni surlignés ni commentaires en marges Livre d'occasion LA LIBRAIRIE GARANTIT DES PAQUETS SECURISES ET SOLIDES L’édit de février 1704, donné à Versailles par Louis XIV, crée une chambre souveraine chargée de juger en dernier ressort les litiges relatifs aux Eaux et Forêts, à la chasse et à la pêche. Il vise à renforcer le contrôle de l’État sur les ressources naturelles et à accélérer la justice. En 1704, la France est en pleine Guerre de Succession d'Espagne. il s'agit d'un livret de 8 pages recto /verso surligné quelquefois proprement à l'encre sans dommage sur les textes. relié au fil très bon état du papier , ni rousseurs ni pliures; Format : 160X220 Reliure : au fil Pages : 8